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En ce qui concerne la compétence d'appréciation du Tribunal, des divergences ont longtemps existé au sein de la jurisprudence (voir aussi la compétence d'appréciation du Tribunal en matière de prise en compte facultative des revenus des ascendants ou descendants). L'insuffisance des ressources.5. Dune somme correspondant au montant de lexonération légale des ressources dont il a bénéficié au titre davances sur les allocations de remplacement auxquelles lintéressé pouvait prétendre en raison de son handicap. Le renvoi facultatif vers les débiteurs d'aliments Larticle 13, 2 de larrêté royal du ispose quen cas de cohabitation de lassuré social avec un ou plusieurs ascendants et/ou descendants majeurs du premier degré,.P.A.S. Si le revenu cadastral dépasse.000 francs (743.68 ce surplus doit être multiplié par 3 et être pris en compte en tant que ressources. Cette loi prévoit des rapports inégalitaires dans la mesure où le mari est considéré comme le chef de la famille et doit dès lors traiter sa femme avec bienveillance et pourvoir à ses besoins dans la mesure de ses facultés. Dans ce contexte, il importe de préciser une nouvelle fois que le fait de ne pas déclarer la cohabitation avec une personne peut être assimilé à l'omission de déclarer des ressources.





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Sorte dautobiographie romancée, cest lhistoire dune chanteuse qui voue toute sa vie à son public. Des renseignements recueillis dans le cadre de ses fonctions sans quil ne soit couvert par les autorisations nécessaires. La personne cohabitante est par conséquent une personne qui, par rapport à un isolé, bénéficie de plus d'avantages matériels et supporte moins de charges financières. Ainsi, les tribunaux ont précisé que : lorsquun recours est introduit à légard dune décision du 17 novembre 1997 refusant loctroi du minimex au taux isolé mais quun recours nest pas introduit contre une nouvelle décision du 22 décembre 1997 rejetant une demande du 12 décembre. Il doit déclarer immédiatement tout élément nouveau susceptible davoir une incidence sur le montant du minimex alloué. La faible consommation dénergie est un indice dabsence de résidence effective. .